UNE proposition de loi visant à protéger les noms de domaines du cybersquatting, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 février 2007 a été rendu publique le 7 mars 2007.
Serait punit d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 Euros, le fait de demander à l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), l’enregistrement d’un nom de domaine qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, prénom ou pseudonyme d’une personne physique ou aux droits au nom d’une personne morale et d’une collectivité territoriale.
De plus, serait punit de la même peine le fait de demander à l’AFNIC l’enregistrement d’un nom de domaine pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante ou pour nuire aux tiers.
Les parlementaires ont voulu créer un cadre légal à la lutte contre la pratique du « cybersquatting » qui consiste à déposer, en contrevenant délibérément au droit des marques, un nom de domaine correspondant à la dénomination sociale ou au nom commercial d’une entreprise, ou de l’une de ses marques et de tirer un profit du trafic créé sur ce nom ou en gagnant de l’argent avec la revente du nom de domaine à l’entreprise lésée. Cette fraude était condamnée par la Jurisprudence sur le terrain du droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale.
La proposition de loi précise enfin les sanctions complémentaires que le juge national pourra ordonner en cas de condamnation pour un acte de « cybersquatting ». Le juge national pourra ordonner la suppression du nom de domaine litigieux ou sa transmission à une personne qu’il désignera.
Le texte ne vise donc que la sphère de compétences de l’Afnic, et donc uniquement les .Fr. Les autres extensions de premier niveau (.Com, .Net, .Org, etc.), n’entrent pas dans le champ de cette lutte.
Déjà, un décret du 6 février 2007 modifie les règles relative à l’attribution des noms de domaine et pose les principes d’intérêt général régissant cette attribution. Le décret envisage la protection du nom des collectivités territoriales (tout comme les Institutions nationales, les services publiques nationaux) et celle du nom patronymique qui ne peut être pris pour nom de domaine sauf pour ce dernier si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi
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[...] Ils souhaitent donc lutter contre le cybersquatting qui oblige les entreprises à payer des sommes élevés pour récupérer un nom de domaine qui devrait leur être réservé de droit. En France, cette loi n’est qu’à l’état de projet. (voir l’article à ce sujet) [...]