la protection des marques

TGI Paris, 3e ch., 13 févr. 2007, Laurent C. c/ sté Google France

“Attendu que l’activité du système Adwords, à savoir celle de régie publicitaire, n’est pas une activité illicite et qu’il est d’usage de faire de la publicité à proximité des locaux des concurrents.
Attendu qu’il est habituel également dans les annuaires papier de voir apparaître des publicités pour une ou plu-sieurs sociétés aux pages relatives à leur activité, insérées au sein de la liste de tous les concurrents répertoriés dans l’annuaire.
(…) Attendu que la marque « Rencontre 2000 » désigne les produits et services suivants : messagerie électronique de rencontres, etc.
Attendu que la société Google a une activité de régie publicitaire ;
Que force est de constater que les services exploités par la société Google ne sont ni identiques, ni similaires, aux services exploités par M. C au travers de sa marque ;
Qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc être retenu.
(…) Attendu que dès lors que la société Google propose comme mots-clés des signes et en fait un usage commer-cial, elle se doit de vérifier qu’ils ne sont pas objet de droits privatifs et si tel est le cas, vis-à-vis des titulaires de ceux-ci, de vérifier que ses annonceurs sont bien autorisés à les utiliser ;
(…) Qu’en n’ayant effectué aucun contrôle préalable du mot-clé Rencontre 2000 et susceptible de porter atteinte aux droits détenus par M. C et en permettant ainsi à un concurrent de ce dernier d’orienter l’internaute vers son propre site, la société Google a manifestement engagé sa responsabilité civile.”

Le tribunal de grande instance de Paris maintient que le référencement payant sur Internet proposé par divers moteurs de recherche ne constitue pas des actes de contrefaçon de marque, par reproduction de la marque en tant que mot-clé déclenchant l’apparition d’un lien commercial, dès lors que ladite marque n’a pas revendiqué les services de publicité. Cette position n’est pas celle adoptée par d’autres, qui estiment qu’il y a bien usage de la marque d’autrui sans son autorisation, en relation avec les activités couvertes par ladite marque, ce qui fait que la jurisprudence est partagée