la protection des marques

Définition : Ce sont des fenêtres prolifiques, utilisées comme messages publicitaires et non sollicitées sur Internet : elles s’ouvrent automatiquement lors de la consultation d’une page d’un site Internet par un internaute.

Les tribunaux français n’ont pas encore eu à se prononcer sur cette question contrairement à l’Allemagne et aux Etats-Unis.

Situation aux Etats-Unis
Une certaine incertitude juridique existe. Le 27 juin 2005, la Cour d’Appel fédérale a rappelé que pour prouver une atteinte au droit des marques, le « Lanham Act » exige que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou la publicité de tout bien ou service.

Situation en Allemagne
Le 26 mars 2004, le tribunal de première instance de Cologne fait injonction à une société de marketing en ligne de cesser “de faire apparaître ou de permettre l’apparition systématique de Pop-up ou Pop-under”. La publicité à l’aide de pop-ups ne sera considérée comme valable qu’à la double condition qu’ait été recueilli d’une part le consentement de l’utilisateur à qui elle est adressée et d’autre part celui du propriétaire du site sur lequel elle est diffusée.