la protection des marques

Le spamming consiste à envoyer de nombreux courriers non sollicités aux internautes. Cette technique est devenu un support publicitaire très efficace pour les entreprises mais qui donne lieu à des condamnations.

Il y a deux jours, je reçoit ce spam me proposant des montres de luxe à des prix défiant toute concurence. Outre le corp du message et les probables utilisations de marques sans autorisation, ce message électronique a but commercial peut être l’objet d’une action en justice sur le terrain du droit des marques.

Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la quatrième chambre de la cour d’appel de ParisNote 24 reconnaît pour la première fois que l’utilisation d’une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine (spoofing) constitue une contrefaçon de la marque correspondante. Les sites sont composés d’un terme (appelé nom de domaine de second niveau), suivi d’un nom de domaine de premier niveau (tel que « .com », « .fr », « .eu », etc.) et les adresses électroniques rattachées à ce site sont constituées par exemple des prénom et nom de telle personne ou de tout autre élément , suivi du signe arobase et l’adresse du site (nom de domaine de second niveau « . » et nom de domaine de premier niveau). En l’espèce, une société A avait reçu un courrier électronique émanant apparemment d’une société B mais qui était en fait adressé par une société C, utilisant frauduleusement l’identité de la société B via son nom de domaine.

La cour d’appel infirme la décision du tribunal de grande instance de Paris (25 février 2003) et juge « qu’en effet, outre que le message litigieux contenait des propositions de nature commerciale, le seul usage d’une marque est constitutif d’une contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire (…) de prouver les intentions du contrefacteur ».

Le 18 octobre dernier une décision semblable a été prononcé par le TGI Paris, 3e ch., 3e sect., dans l’affaire Sté Microsoft Corp. c/ Sté E Nov Developpement . En l’espèce, le défendeur s’est servi indûment de l’adresse d’un opérateur connu (ici hotmail) pour noyer de messages non sollicités de nombreux internautes qui, à la lecture de ce courrier électronique ainsi composé, penseront qu’il provient de cet opérateur.

Dans mon cas (cf photo) l’adresse du spammeur est composé du nom de domaine “honeywell.com” un industriel américain qui n’a a mon avis aucun lien avec l’expediteur du spam.