la protection des marques

Un nombre important de sociétés dépose des marques en étant persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et le paiement des taxes correspondantes leur permettra d’utiliser cette marque en toute légitimité.

L’INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition.

Par conséquent, une entreprise qui dépose une marque peut se retrouver contrefactrice d’une marque antérieur, sans le savoir, et être condamnée pour ça.

En France, le dépôt est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.

Les propriétaires des marques antérieures ont deux moyens de s’opposer à un dépôt qu’ils considèrent comme portant atteinte à leurs droits : la voie de l’opposition devant l’INPI (dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt de la marque dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle), d’une part, et la voie contentieuse (devant les juridictions judiciaires), d’autre part.

Les risques encourus par le nouveau déposant dans une telle hypothèse sont loin d’être négligeables :

interdiction d’utiliser, souvent sous astreinte, le signe déposé pour lequel il se croyait titulaire de droits ;

condamnation pécuniaire : elle sera, notamment, calculée en fonction de l’atteinte portée à la marque première et de l’étendue de l’usage ;

conséquences indirectes qu’un changement de nom peut engendrer : en particulier vis-à-vis des clients de l’entreprise.

Il est donc conseillé avant toute chose de proceder à une recherche d’antériorité. De telles recherches permettent aux entreprises d’identifier et d’analyser les risques éventuels, de les neutraliser, et d’exploiter ensuite paisiblement les marques dont ils sont titulaires.

source : legalbiznext.com

Les conseils pour réaliser une bonne recherche d’antériorité :

Avant de de commencer les recherches il faut définir précisement les domaines d’activité de sa future marque car la contrefaçon ne concerne que les marques d’une même spécialité. En effet, les plumes Mont Blanc ne contrefont pas les crèmes Mont Blanc ou inversement.

Une fois la spécialité définie les recherches des marques antérieures d’une même spécialité peuvent s’effectuer en grande partie sur internet :

- Bases de donnée des marques déposées de l’INPI: icimarques.com par exemple

- Bases de donnée d’information d’entreprises pour les dénominations sociales : société.com, pagesblanche.fr par exemple

- Bases de noms de domaines : indom.com par exemple

Voila pour l’essentiel. Une recherche dans les noms de commune ou les titres d’ouvrages n’est pas inutile pour ceux qui choisirait un nom de marque fantaisiste.

Le meilleur conseil serait tout de même de se tourner vers un spécialiste : INPI le plus proche, Conseil en propriété intellectuelle …

Morale : Si l’on peut se retrouvé contrefacteur sans le savoir, on peut aussi, et surtout, être l’objet de contrefacteur sans le savoir. Quelqu’un peut déposer la même marque que la votre sans que vous le sachiez. Voilà pourquoi le dépot d’une marque n’est pas une fin en soit mais juste un moyen de protection et de lutte contre des probables contrefacteurs. Il n’est donc pas inutile, quand on dispose de temps et d’argent de mettre en place une surveillance de marques et de dénominations sociales.