la protection des marques

Dans un arrêt du 6 juin 2007, la cour d’appel de Paris a déclaré le TGI de Paris incompétent pour statuer sur un litige relatif à l’activité Adwords du moteur de recherche. La société Axa avait intenté une action à son encontre suite à l’affichage de liens commerciaux renvoyant vers des sites étrangers de sociétés d’assurance lorsqu’un internaute tapait le terme « axa ». Mais, à la différence des habituelles actions dirigées contre le moteur de recherche, les liens litigieux n’apparaissaient pas sur « google.fr » mais sur « google.ca », « google.de » et « google.co.uk ».

Pour se déclarer compétentes, les juridictions françaises utilisent le critère de l’accessibilité du site conformément à la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or la cour d’appel de Paris y voit un risque d’ « institutionnaliser de la pratique du forum shopping » qui consiste, pour le demandeur, à choisir la juridiction qui risque d’accueillir le plus favorablement ses prétentions. Elle adopte donc une solution contraire à la jurisprudence habituelle et pose comme critère à la compétence territoriale la caractérisation d’« un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».

Source : legalis.net

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