la protection des marques

La société 2L Multimédia, qui exploite un site dénommé “Easy Rencontre”attaque pour concurrence déloyale et parasitaire la société Meetic pour avoir fait apparaitre un lien commercial vers le site “Ulteem.fr” lors d’une recherche sur les mots-clés “easy rencontre” dans le moteur de recherche Yahoo.

Depuis quelques années, les moteurs de recherche proposent aux titulaires de sites d’obtenir un meilleur classement dans les résultats de recherche en moyennant l’achat de mots clés afin d’apparaître sous forme de courtes annonces comportant l’adresse de leurs sites Internet (ou un lien vers ces sites) sur la page de résultats de la recherche du moteur dans un cadre ou un bandeau intitulé ” lien commercial “.

Si certains se contentent d’acquérir des mots du langage courant pour faire apparaître l’annonce de leurs sites en haut des résultats proposés par le moteur à l’internaute, d’autres achètent des mots-clés correspondant aux marques de leurs concurrents (c’est le cas ici).

L’ordonnance de référé rendue le 4 mai 2007 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris demande la suppréssion du lien commercial mais laisse planer le doute quant à la compréhension du litige par le magistrat étant donné les nombreuses erreures dans sa décision.

Même si les annonceurs se sont en effet longtemps trouvés étrangement absents de ces litiges, un arrêt de décembre 2004 (TGI de Nanterre, 14 décembre 2004, CNRRH, Pierre Alexis T. contre Google France et autres) a pour la première fois condamné les annonceurs au côté du moteur de recherche pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale.
Source : ddg.fr

voir les articles précedent : Les liens commerciaux sanctionnés par la contrefaçon et La question des liens commerciaux divisent toujours les juges