la protection des marques

Le groupe 3 suisse international vient d’obtenir par une ordonnance de référé du 21 juin 2007 délivrée par le TGI de Versailles le blocage et la levée de l’anonymat de 26 noms de domaine litigieux typosquattant ses marques phares. Les 3 Suisses ont choisi d’assigner l’Afnic en justice, procédure contradictoire rarement utilisée pour l’accès à ces données.

Victime de dizaines de cas de typosquatting autour de marques comme 3 Suisses, Cofidis ou La Blanche Porte, la société 3 Suisses International et la Civad ont décidé de prendre des mesures fortes contre ces enregistrements frauduleux. Problème bien connu des ayants-droits, ces noms de domaines sont tous enregistrés par des particuliers dont les coordonnées personnelles n’apparaissent pas dans le whois.

La base Whois de l’Afnic ne comporte pas nécessairement le nom du titulaire d’un nom de domaine, quand il s’agit d’une personne physique. Ces données ont, dans ce cas, été anonymisées car l’option « diffusion restreinte » a été activée. Pour des raisons de protection de la vie privée, mais également pour limiter le spam, la Cnil a imposé l’anonymat. Pour obtenir ces informations, l’Afnic a créé une interface qui permet d’entrer en relation avec le contact administratif du nom de domaine en question. S’il ne répond pas à la demande, la charte de l’Afnic prévoit la communication des données « sur réquisition judiciaire et/ou mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges ».

Pour arriver à ses fins, le groupe de vente par correspondance a assigné l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), qui gère les .fr, afin d’obtenir l’identité des cybersquatteurs. “Nous avons voulu contacter les dépositaires de ces noms de domaines pour leur demander de nous les céder, mais l’Afnic a refusé de nous les donner”, explique Béatrice Defossé, responsable juridique des 3 Suisses et de ses filiales.

En évoquant l’atteinte ainsi portée aux marques déposées, l’existence d’actes de contrefaçon et de parasitisme dans le seul but de détourner une partie de leur clientèle, 3 Suisses a assigné en référé l’Afnic par acte délivré par huissier le 4 mai 2007.

Les 3 Suisses demandent à l’AFNIC « l’ensemble des informations qu’elle détient sur le ou les déposants des noms de domaine litigieux”, ” le transfert au profit de 3 Suisses International des noms de domaine cités” et” le blocage des noms de domaine litigieux”.

De son coté, « l’Afnic a déposé à l’audience des conclusions de débouté portant demande reconventionnelle afin d’être autorisée à révéler aux demandeurs les identités et coordonnées des titulaires des noms de domaine litigieux, et à bloquer l’ensemble de ces noms de domaine ; elle sollicitait la condamnation in solidum des demandeurs à lui payer la somme de 5000 € de dommages intérêts pour préjudice moral estimant que sa probité avait été mise en cause
Les 3 Suisses ont choisi d’assigner l’Afnic en justice, procédure contradictoire rarement utilisée pour l’accès à ces données. Celle-ci n’est pas nécessaire, la société de vente à distance aurait pu se contenter d’une ordonnance sur requête, délivrée par un juge unique en l’absence des parties. L’Afnic en reçoit une à deux par semaine et délivre les éléments demandés.

Source : legalis.net , mailclub.info et le journal du net.