la protection des marques

Au terme d’un procès de un an et demi démarré en Janvier 2006, le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner “l’association Paris sans fil “pour contrefaçon de la marque Paris.

Rappel des faits :

Le 25 Janvier 2006, le bureau de l’association Paris sans fil reçoit une assignation à comparaître du Tribunal de grande instance de Paris.

Extrait :
“La ville de Paris sollicite de voir engager la responsabilité civile de l’association PARIS-SANSFIL, du fait de l’enregistrement de la marque “PARIS-SANSFIL”, mais également de l’adoption , à titre de dénomination et de noms de domaine du signe “PARIS-SANSFIL”. La ville de Paris demande donc au tribunal de bien vouloir sanctionner es atteintes en condamnant l’Association PARIS-SANSFIL au paiement de dommage et intérêts à hauteur de 15000 euros en réparation du préjudice subi.”

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement le 6 juillet. Sa décision est fondée sur l’Article L711-4 du code de la proprieté intelectuelle, qui précise que “ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (..) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité locale.”

La plupart des requêtes de la Mairie de Paris ont été reçues, notamment :

Modifier sa dénomination sociale sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Radier ses noms de domaine paris-sansfil.info, paris-sansfil.fr, paris-sansfil.org, paris-sansfil.com sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Ne plus utiliser la dénomination Paris Sans Fil sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi au titre des atteintes portées à ses droits sur son nom, son image et sa renommée

Publier le jugement dans son intégralité ou par extraits dans trois journaux ou revues (sans dépasser 3 500 euros HT par publication)

Abandonner sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive

Payer à la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

Voir la décision en intégralité.

Cette affaire nous rappelle l’affaire “Paris Plage”, qui a donné lieu à un procès avec la ville du Touquet.

Source : Fédération France wireless