la protection des marques

Le 1 er août 2007, le Gouverneur de l’Etat de New York, Eliot Spitzer a approuvé une nouvelle loi applicable dans cet Etat interdisant la pratique d’enregistrement d’un nom de domaine similaire ou identique au nom d’une personne physique ou morale avec l’intention spécifique de revendre le nom de domaine pour réaliser un profit.

La loi prévoit la confiscation ou l’annulation du nom de domaine ainsi qu’une pénalité civile contre le Registrant de 1 000 $ par jour de violation de la loi.

Ils souhaitent donc lutter contre le cybersquatting qui oblige les entreprises à payer des sommes élevés pour récupérer un nom de domaine qui devrait leur être réservé de droit.
En France, cette loi n’est qu’à l’état de projet. (voir l’article à ce sujet)

Source : domaine.info