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Trade-mark law, Domain names

E.Leclerc makes its show!

8 Comments

• The 26.09.07 dazyz said: Agricultural Champagne C? R? ales) D? a commercial name (TGI Paris, May 25, 1999, Lafayette Galleries), D? a AO, name D? a collectivit? territoriale (CA Versailles, 29 mars 2000 D.aff. 2000.909, note F.Hercot, Cne d?Elancourt), d?un nom de famille ou d?un pseudonyme (TGI Nanterre, 13 mars 2000, Am?lie Mauresmo), d?un droit d?auteur (TGI Paris, 24 mars 2000 pour le personnage Calim?ro) ou encore ? un autre nom de domaine ant?rieur d?s lors qu?il est exploit? (TGI Le Mans, 29 juin 1999, PIBD 2000.III.91, Microcaz c/Oceanet).
  L?atteinte ? une marque notoire est constitu?e par le seul d?p?t comme nom de domaine et fait l?objet d?un recours sur le fondement de l?article L 713-5 CPI sanctionnant les agissements parasitaires.
  C’est le cas ici, E.leclerc est une marque notoire (c’est ? dire une marque connue d’un large public d?passant m?me les consommateurs de cette marque) le fait donc que le domaine ne soit pas exploit? n’a pas d’importance.

  Il y a donc concurrence entre une marque notoire et un droit d’auteur. Le probl?me est que le nom de domaine n’est pas Leclercshow.com mais e-leclercshow.com ce qui renforce la confusion avec la marque du distributeur. D’autant plus que Eddy_leclerc_show.com est parfaitement disponible ? l’heure actuelle.

• Le 27.09.07 Eug?nie a dit:

  Juste des petites remarques :
  E-Leclerc ne prend pas de S.
  Le nom de domaine e-leclercshow.com a ?t? enregistr? plus t?t par une soci?t? qui souhaite SOIT DISANT lancer une s?rie sur internet : EDY LECLERC SHOW.
  A qui pourrait-on faire croire ? la bonne foi de ce Monsieur ???

• Le 29.09.07 Jean-Louis a dit:

  Eug?nie : et Inflex, ?a prend un ou deux “f” ?

• Le 30.09.07 arnaud a dit:

  Sedo annule la vente de e-leclercshow.com mais vend quand meme des domaines e-leclerc.com.

  A vendre sur SEDO : e-leclerc.co.uk - eleclercvoyage.com - voyageleclerc.com

  http://www.sedo.fr/search/details.php4?domain=e-leclerc.co.uk&tracked=&partnerid=&language=fr

  http://www.sedo.fr/search/details.php4?domain=eleclercvoyage.com&tracked=&partnerid=&language=fr

  http://www.sedo.fr/search/details.php4?domain=voyageleclerc.com&tracked=&partnerid=&language=fr

• Le 27.12.07 D?cision rendue pour e-leclercshow.com « La protection des marques sur internet a dit:

  [...] rendue pour e-leclercshow.com Deux mois apr?s avoir ?crit mon article sur l’annonce du conflit entre les titulaires de la marque E.Leclerc et le titulaire du nom [...]

• Le 28.12.07 Le petit Mus?e des Marques (pMdM) a dit:

  E. Leclerc vs e-leclercshow.com

  Une d?cision UDRP du 5 d?cembre 2007 ordonne le transfert du nom de domaine e-leclercshow.com ? L?Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - ACD (titulaire de marques E. LECLERC). Dans cette affaire que signalait Simon Gobert, la solution

• Le 02.09.08 2985loan a dit:

  wow !!
  its very interesting point of view.
  Good post.
  realy gj

  thank you

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