L’enregistrement en France protège la marque dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle Calédonie et dépendances, Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes (Kerguelen et Terre Adélie).
Le service juridique du fournisseur d’accès internet Free en a pleinement conscience. C’est d’ailleurs, pour cette raison qu’ils ont menacé d’une action en justice le propriétaire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Calédonie).
A mon sens, le délit de contrefaçon est établie car la marque free (du FAI du groupe Iliad) jouit d’une telle notoriété en France que le risque de confusion entre les deux sociétés peut être facilement admis par le juge.
L’auteur du blog collaboratif et du Shop en ligne a publié sur la calédosphère le courrier le mettant en demeure afin que des internautes lui viennent en aide et le conseillent sur la stratégie à adopter.
Voilà pourquoi il ne faut pas hésiter à s’entourer de professionnels lors du choix de sa marque, de son nom de domaine ou de sa dénomination sociale avant de se lancer dans de nouveaux projets.
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Ca me fait penser à l’histoire avec Leclerc et du blogueur Edy leclercshow.
c’est incroyable de la part de free de ne pas avoir acheté ce nom de domaine avant.
Dans tous les cas, je vous soutiens les gars,
Seb
C’est certains qu’il faut pouvoir protéger ses marques en réservant les noms de domaine correspondants. Cependant l’enregistrement des noms de domaine à un cout, très élevé pour certaines extensions, il faut donc adapter au mieux sa stratégie de protection de marque avec sa stratégie commerciale. Les entreprises multinationales ne peuvent enregistrer leurs marques dans toutes les extensions existantes. Certaines extensions ne sont pas pertinentes parce qu’elles sont très peu utilisées, trop couteuses ou tout simplement parce que le pays correspondant ne fait pas partie de la stratégie de développement de l’entreprise.
Bonjour,
Petit rappel de droit.
Un nom de domaine ne s’achète pas mais se loue par annuité.
C’est donc d’un droit d’usage dont il est question.
Ne pas payer la redevance annuelle vous prive de son utilisation et rend la dénomination libre.
Réserver un nom de domaine indisponible du fait de l’existence d’une marque antérieure déposée ou non (raison sociale ou enseigne de renommée par exemple) est un acte de contrefaçon.
Attention donc on ne peut faire tout et n’importe quoi en ce domaine !
Très cordialement
Lucien David LANGMAN
Président de la Compagnie Nationale des Experts MCTH
Membre de l’Institut des Hautes Études sur la Justice
Assesseur de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière
Médiateur Arbitre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
1, avenue de Friedland
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