El registro en Francia protege la marca en los siguientes territorios: Francia Metropolitana, Martinica, Guadalupe, Guyana, Reunión, Nueva Caledonia y dependencias, Polinesia francesa, Mayotte, San Pedro y Miquelón, las tierras australes (Kerguelen y Tierra Adelia).
El Servicio Jurídico del proveedor de acceso Internet Free tiene plenamente conciencia. Es por otra parte, por esta razón que amenazaron de una acción judicial el proprietario del nombre de ámbito free.nc (extensión de Nueva Caledonia).
A mi juicio, se establece el delito de falsificación ya que la marca free (del FAI del grupo Iliad) goza de tal notoriedad en Francia que el riesgo de confusión entre las dos sociedades puede ser admitido fácilmente por el juez.
El autor de blog cooperativo y de Shop en línea publicó sobre el calédosphère el correo que lo pone en residencia para que internautas él ayuden y lo aconsejan sobre la estrategia que debe adoptarse.
Por esta razón no es necesario dudar en rodearse con profesionales en la elección de su marca, de su nombre de ámbito o su denominación social antes de lanzarse en nuevos proyectos.
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C’est certains qu’il faut pouvoir protéger ses marques en réservant les noms de domaine correspondants. Cependant l’enregistrement des noms de domaine à un cout, très élevé pour certaines extensions, il faut donc adapter au mieux sa stratégie de protection de marque avec sa stratégie commerciale. Les entreprises multinationales ne peuvent enregistrer leurs marques dans toutes les extensions existantes. Certaines extensions ne sont pas pertinentes parce qu’elles sont très peu utilisées, trop couteuses ou tout simplement parce que le pays correspondant ne fait pas partie de la stratégie de développement de l’entreprise.
Bonjour,
Petit rappel de droit.
Un nom de domaine ne s’achète pas mais se loue par annuité.
C’est donc d’un droit d’usage dont il est question.
Ne pas payer la redevance annuelle vous prive de son utilisation et rend la dénomination libre.
Réserver un nom de domaine indisponible du fait de l’existence d’une marque antérieure déposée ou non (raison sociale ou enseigne de renommée par exemple) est un acte de contrefaçon.
Attention donc on ne peut faire tout et n’importe quoi en ce domaine !
Très cordialement
Lucien David LANGMAN
Président de la Compagnie Nationale des Experts MCTH
Membre de l’Institut des Hautes Études sur la Justice
Assesseur de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière
Médiateur Arbitre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
1, avenue de Friedland
F-75008 PARIS
T.01 45 62 33 69
F.01 42 56 36 30
E-mail: ld.langman@langman.net