Commentaires sur : Le droit des marques français s’applique aussi aux territoires d’outre-mer http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/ Thu, 08 Jan 2009 20:43:08 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6 Par : Lucien David LANGMAN http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-60 Lucien David LANGMAN Mon, 28 Jan 2008 09:54:46 +0000 http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-60 Bonjour, Petit rappel de droit. Un nom de domaine ne s'achète pas mais se loue par annuité. C’est donc d’un droit d’usage dont il est question. Ne pas payer la redevance annuelle vous prive de son utilisation et rend la dénomination libre. Réserver un nom de domaine indisponible du fait de l’existence d’une marque antérieure déposée ou non (raison sociale ou enseigne de renommée par exemple) est un acte de contrefaçon. Attention donc on ne peut faire tout et n’importe quoi en ce domaine ! Très cordialement Lucien David LANGMAN Président de la Compagnie Nationale des Experts MCTH Membre de l'Institut des Hautes Études sur la Justice Assesseur de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière Médiateur Arbitre à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 1, avenue de Friedland F-75008 PARIS T.01 45 62 33 69 F.01 42 56 36 30 E-mail: ld.langman@langman.net Bonjour,

Petit rappel de droit.

Un nom de domaine ne s’achète pas mais se loue par annuité.

C’est donc d’un droit d’usage dont il est question.

Ne pas payer la redevance annuelle vous prive de son utilisation et rend la dénomination libre.

Réserver un nom de domaine indisponible du fait de l’existence d’une marque antérieure déposée ou non (raison sociale ou enseigne de renommée par exemple) est un acte de contrefaçon.

Attention donc on ne peut faire tout et n’importe quoi en ce domaine !

Très cordialement

Lucien David LANGMAN
Président de la Compagnie Nationale des Experts MCTH
Membre de l’Institut des Hautes Études sur la Justice
Assesseur de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière
Médiateur Arbitre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

1, avenue de Friedland
F-75008 PARIS
T.01 45 62 33 69
F.01 42 56 36 30
E-mail: ld.langman@langman.net

]]> Par : simon gobert http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-62 simon gobert Mon, 03 Dec 2007 21:23:46 +0000 http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-62 C'est certains qu'il faut pouvoir protéger ses marques en réservant les noms de domaine correspondants. Cependant l'enregistrement des noms de domaine à un cout, très élevé pour certaines extensions, il faut donc adapter au mieux sa stratégie de protection de marque avec sa stratégie commerciale. Les entreprises multinationales ne peuvent enregistrer leurs marques dans toutes les extensions existantes. Certaines extensions ne sont pas pertinentes parce qu'elles sont très peu utilisées, trop couteuses ou tout simplement parce que le pays correspondant ne fait pas partie de la stratégie de développement de l'entreprise. C’est certains qu’il faut pouvoir protéger ses marques en réservant les noms de domaine correspondants. Cependant l’enregistrement des noms de domaine à un cout, très élevé pour certaines extensions, il faut donc adapter au mieux sa stratégie de protection de marque avec sa stratégie commerciale. Les entreprises multinationales ne peuvent enregistrer leurs marques dans toutes les extensions existantes. Certaines extensions ne sont pas pertinentes parce qu’elles sont très peu utilisées, trop couteuses ou tout simplement parce que le pays correspondant ne fait pas partie de la stratégie de développement de l’entreprise.

]]> Par : sebsyral http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-61 sebsyral Mon, 03 Dec 2007 12:31:51 +0000 http://protectiondesmarques.info/2007/12/02/le-droit-des-marque-francais-sapplique-aussi-aux-territoires-doutre-mer/#comment-61 Ca me fait penser à l'histoire avec Leclerc et du blogueur Edy leclercshow. c'est incroyable de la part de free de ne pas avoir acheté ce nom de domaine avant. Dans tous les cas, je vous soutiens les gars, Seb Ca me fait penser à l’histoire avec Leclerc et du blogueur Edy leclercshow.
c’est incroyable de la part de free de ne pas avoir acheté ce nom de domaine avant.

Dans tous les cas, je vous soutiens les gars,

Seb

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