la protection des marques

Suite à l’article publié sur le blog de Legitiname concernant la décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI de rendre le nom de domaine sfrarnaque.com au titulaire de la marque, je souhaitais faire rapidement le point sur l’équilibre délicat entre protection de la marque et liberté d’expression.

Dans le cas de sfrarnaque.com l’expert précise dans sa décision que, je cite, “le but du défendeur est de dénigrer systématiquement le requérant en le traitant d’arnaqueur ce qui constitue un abus du droit à la liberté d’expression.”

On peut alors déduire que la liberté d’expression peut être invoquée pour se défendre d’une action en contrafaçon de marque si elle n’a pas pour but de dénigrer la marque. Contrairement à la jurisprudence de l’époque, la cour de cassation s’est prononcé clairement pour l’existence d’une exception fondée sur la liberté d’expression dans 3 affaires désormais très célèbres : l’affaire Danone en 2003 (avec jeboycottedanone.com) et les affaires Areva et Esso contre Greenpeace en 2004.

En France, le droit à la liberté d’expression semble désormais clairement reconnu à la triple condition qu’il n’y ait pas de confusion possible entre la marque à protèger et le signe qui la parodie, qu’aucun préjudice n’en résulte, dû à une intention de dénigrement ou d’avilissement de la marque parodiée, et que la parodie ne poursuive pas une finalité commerciale.

En l’espèce, dans l’affaire SFR, le défendeur n’a pas d’activité commerciale liée à ce nom de domaine mais selon l’expert, “le nom de domaine <sfrarnaque.com> enregistré par Monsieur Zeev Arzoine est similaire au point de prêter à confusion avec les marques du requérant”et “le nom de domaine sfrarnaque.com a été enregistré et utilisé de mauvaise foi” (dénigrement).

Des conflits du même style, opposant titulaires de marques et défendeurs de la liberté d’expression risquent encore de voir le jour avec l’avènement du web 2.0.

Voir la décision : Société Française du Radiotéléphone, SFR contre Zeev Arzoine