la protection des marques

Au bout de 6 ans et 4 décisions de justice, la cour de cassation a mis fin, le 8 avril dernier au litige opposant SPCEA (Areva) à l’association greenpeace (France et Nouvelle Zealand). L’association écologique avait détourné le logo d’Areva en y faisant apparaître une tête de mort.

La cour de cassation donne gain de cause à Greenpeace en affirmant que “les actes reprochés aux associations par l’utilisation litigieuse de ses marques ne visaient pas la société mais les marques déposées par elle et en conséquence les produits ou services qu’elles servent à distinguer, de sorte qu’il était porté atteinte à ses activités et services et non à l’honneur ou à la considération de la personne morale”.

Par conséquent, “ces associations agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur droit de libre expression”

Voir  :

- la décision

- le résumé de legalis.net

- l’article de Cédric Manara

- mon article sur le droit des marques et liberté d’expression