la protection des marques

Le blog contrefaçon riposte nous fait part aujourd’hui de la publication du Livre Blanc sur les mesures de filtrage d’Ebay. Ce document a été publié le jour même où a lieu les plaidoiries dans l’affaire qui oppose LVMH à eBay devant le tribunal de commerce de Paris (voir article du monde sur cette affaire)

Fruit du travail du service juridique d’Ebay, ce livre aborde, dans une première partie, un rappel du droit positif s’agissant des responsabilités des prestataires de stockage en droit français. il propose, ensuite, un état de l’art en matière de filtrage, avant de nous faire part de la pratique d’eBay en la matière.

La pratique d’Ebay en matière de contrefaçon :

eBay affirme avoir volontairement mis en oeuvre des moyens de lutte proactifs (avant toute notification d’acte illicite) contre la contrefaçon.

1. recherches d’annonces illicites

Selon le livre blanc, eBay effectue quotidiennement des recherches pour identifier les annonces manifestement illicites.

La recherche s’effectue en utilisant des mots-clés, tels que des marques ou des mots-clés révélateurs d’une activité contrefaisante : « copie », « imitation », « faux », « réplique », « reproduction », « contrefaçon ».

“Les annonces ainsi détectées sont examinées manuellement afin de déterminer si elles proposent effectivement à la vente un produit contrefait.
S’il est avéré que le vendeur propose à la vente des objets manifestement contrefaisants, eBay procède, dans les meilleurs délais :
- à l’annulation de l’annonce ainsi qu’à son retrait du site ;
- à la notification au vendeur du retrait de l’annonce ;
- au remboursement de tous les frais relatifs à la mise en ligne de l’annonce ;
- à l’examen de son compte en vue d’une éventuelle suspension.”

2. mise en place de mesures de limitation.

“Les annonces qui proposent dans certaines conditions des objets particulièrement exposés à la contrefaçon sont bloquées. Les annonces ainsi bloquées ne sont pas ensuite examinées manuellement.
Il s’agit par exemple :

- des annonces contenant une mise aux enchères sur un ou trois jours privilégiées par les contrefacteurs ;
- des annonces proposant à la livraison ce type d’objets en dehors de la zone de langue concernée ;”

Après avoir détaillé les actions mise en place, l’auteur analyse la position du site de vente aux enchères par rapport au droit en vigeur pour affirmer qu’eBay agit en tant que « Bon Samaritain » parce qu’il régule volontairement le contenu de ses sites internet.

La loi du Bon Samaritain désigne les dispositions de lois américaines qui exonèrent les personnes des dommages qu’ils pourraient causer lorsqu’ils réalisent des bonnes actions qu’ils n’ont aucune obligation légale de réaliser.

eBay agirait donc, selon l’auteur, en tant que « Bon Samaritain » parce qu’il met en oeuvre des moyens de lutte contre la contrefaçon sur ses sites internet alors qu’il n’a aucune obligation de le faire.

Le livre blanc est disponible en intégralité ICI

Ci-dessous le sommaire du livre blanc :

1. QUELLES RESPONSABILITES POUR LES PRESTATAIRES DE STOCKAGE ?
1.1 LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE DU 8 JUIN 2000
1.2 LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMRIQUE DU 21 JUIN 2004
1.2.1 L’absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées et de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites
1.2.2 Le caractère « manifestement illicite » des informations dénoncées
1.2.3 Le mécanisme dit de présomption par notification
1.3 LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITE DES HEBERGEURS
1.3.1 La jurisprudence de principe
1.3.2 Une jurisprudence contraire : le cumul des qualités d’hébergeur et d’éditeur
1.3.3 Le revirement de cette jurisprudence contraire : une définition de l’hébergement fondée sur la fonction exercée, à savoir le stockage de données à la demande du destinataire du service
1.3.4 Les obligations prétoriennes des hébergeurs
2. L’ETAT DE L’ART EN MATIERE DE FILTRAGE DE CONTENUS
2.1 LES ACTEURS DU FILTRAGE DE CONTENUS
2.1.1 Les principaux utilisateurs de logiciels de filtrage de contenus
2.1.2 Les principaux éditeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels de filtrage
2.1.3 Quelques titulaires de droits
2.1.4 Quelques acteurs de la recherche-développement identifiés en matière de filtrage de contenus
2.2 LES PRINCIPAUX OUTILS DE FILTRAGE
2.2.1 Les principaux outils commerciaux de filtrage de contenus
2.2.2 Les principaux brevets en matière de filtrage de contenus
2.3 LES PRINCIPAUX CONTRATS FAISANT REFERENCE AU FILTRAGE DE CONTENUS
2.3.1 Les conditions générales d’utilisation de Yahoo
2.3.2 Les conditions générales d’utilisation de Lycos
2.3.3 Les conditions générales d’utilisation de YouTube (Google)
2.3.4 Les conditions générales d’utilisation de Gmail (Google)
2.3.5 Les conditions générales d’utilisation de MySpace
3. LA PRATIQUE D’EBAY
3.1 PRESENTATION DES PROGRAMMES PROACTIFS DE RECHERCHE D’ANNONCES MANIFESTEMENT ILLICITES MIS EN PLACE PAR EBAY
3.1.1 L’outil de recherche par mots-clés
3.1.2 Les mesures de limitation
3.2 LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON SONT MIS EN OEUVRE PAR EBAY
3.2.1 L’absence d’obligation générale de surveillance et de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites
3.2.2 La loi du Bon Samaritain