Droit des marques, Noms de domaine

Contrefaçon reconnue des marques “Pages Jaunes”

Après huit ans et diverses procédures, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu, le 28 mai 2008, la contrefaçon des marques “Pages Jaunes”, l’usurpation de la dénomination sociale éponyme et la concurrence déloyale. Le tribunal a fait interdiction aux défenderesses d’utiliser les marques “Pages Jaunes” et a ordonné la radiation des noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz.

Sources et informations supplémentaires sur domainesinfo

Share and Enjoy:
  • Digg
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Google
  • blogmarks
  • E-mail this story to a friend!
  • Live
  • Print this article!
  • Technorati
  • TwitThis
  • Wikio
  • Wikio FR

Exprimez Vous

Ajoutez votre commentaire ci-dessous, ou faites un Rétrolien depuis votre propre site.

Souscrire à ces commentaires.

Soyez sympas. Gardez la page propre. Restez sur le sujet. Pas de spam.

Vous pouvez utiliser ces tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

*Champs Requis