la protection des marques

7 mois après avoir fait prévaloir ses droits auprès du titulaire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Calédonie), la société Free porte l’affaire devant le Tribunale de Grand Instance de Paris (voir assignation) et demande 150 000 € de dommages-intérêts.

Ce différend a fait l’objet d’un de mes articles de  novembre dernier (Le droit des marques français s’applique aussi aux territoires d’outre-mer”) que j’ai décidé d’écrire après avoir été contacté par mail par le titulaire du nom de domaine et du site free.nc.

Au vu de la situation actuelle, il est évident que ce dernier n’a pas suivi mes conseils!

Ci-dessous le mail qui m’a été adressé :

Bonjour simongobert,
Je t’envoie cet email car on m’a conseillé de le faire. J’ai eu l’obtention d’un nom de domaine en Nouvelle-Caledonie, son nom est FREE.NC
dejà un mois que je bosse la dessus et les telecomunications ne faisant plus partie de la France en Calédonie ils ont accepté de me le délivrer
j’ai monté diverses projets autour de free comme mon MAG en ligne ici www.free.nc/mag et ce n’est qu’un exemple
Seulement voilà, FREE.FR se rebiffe depuis hier, voici le billet consacré au probleme
Free a -til le droit de me mettre en justice alors qu’à 22000 km je suis loin de pouvoir leur faire conccurence et que dire des centaines de domaines existants en FREE free.com free.net free.org et des centaines encore. De plus ont-ils les droits dans la zone pacifique

Ci dessous le mail envoyé par le service juridique de Free

Monsieur,

Nous sommes la société FREE et exerçons à titre notoire notre activité dans le domaine des telecommunications et de la communication; Nous sommes titulaires de divers droits privatifs sur le signe distinctif “FREE“. Nous venons de découvrir que vous n’aviez pas hésité à ouvrir un site internet intitulé free.nc.Vos agissements constituent des actes de contrefaçon par imitation de notre marque et des actes de concurrence déloyale et parasitaire à notre encontre. Nous vous mettons en demeure sous 15 jours à compter de l’envoi de ce courrier pour faire cesser vos agissements. A défaut d’execution dans ce délai, nous vous assignerons devant les tribunaux compétents. Nous avons d’ores et déja transmis ce dossier à notre avocat et fait constater vos actes par huissier de justice.
Agreez, Monsieur, nos salutations.
La direction juridique de FREE.

Merci à Cedric Manara d’avoir diffusé l’information