la protection des marques

Le 16 janvier 2008, dans un litige autour de sunshine.fr, la cour d’appel de Paris, estime que le décret du 6 février 2007 est applicable aux noms en .FR. Cette décision va changer les règles applicables à ces noms de domaines. “L’AFNIC a [donc] souhaité mettre en place cette procédure afin de faciliter la mise en œuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007″ à en croire le communiqué annonçant la mise en place de la procédure.

Modélités de la procédure :
- sera effective à partir du 22 juillet
- concerne les .FR (France) les .RE (Réunion), et peut être les .WF( Wallis et Futuna)
- sera payante
- ne pourra porter que sur un seul nom à la fois
- se déroulera en 45 jours
- permettra le gele du nom de domaine pendant la procédure pour éviter que le titulaire ne le transfere à une tiers personne

Cette nouvelle procédure a pour but d’agir envers les enregistrements suivants visés par le décret:
- du nom de l’Etat ou de ses institutions, de la dénomination de la plupart des collectivités locales,
- du nom des élus, dès lors que le nom de domaine associe leur nom à “des mots faisant référence à ses fonctions électives”,
- d’un nom faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle en France ou dans l’Union Européenne,
- d’un nom identique à un nom de famille.des noms ayant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou qui porteraient atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de diverses personnes publiques telles que l’Etat ou les institutions nationales ou locales.

Ci-dessous, un power point réalisé par Cédric Manara et détaillant le contenu du décret.

Analyse de la nouvelle procédure par Cedric Manara (encore!) sur domainesinfo