“Artículos Pré cé dientes

Caté gorie

Derecho de las marcas

02.07.08

El Afnic va a establecer un procedimiento de Resolución de algunos litigios vinculados a los nombres de ámbito Derecho de las marcas, Nombres de ámbito | (0)
El 16 de enero de 2008, en un litigio en torno a sunshine.fr, el Tribunal de apelación de París, considera que el decreto del 6 de febrero de 2007 es aplicable a los nombres en .FR. Esta decisión va a cambiar las normas aplicables a estos nombres de ámbitos. “El AFNIC tiene [pues] deseado establecer este procedimiento con el fin de facilitar la aplicación rápida de las disposiciones del decreto del 6 de febrero de 2007” por creer el comunicado que anuncia la instauración del procedimiento. Modélités del procedimiento: - será efectiva a partir del 22 de julio - refiérase a los .FR (Francia) los .RE (Reunión), y puede ser…
30.06.08

Ebay condenado por el Tribunal de comercio de París Derecho de las marcas, Ventas a las pujas | (0)
Dado que esta actualidad de sobra fue retransmitida por la prensa y por los blogs especializados, más que de repetir prefiero comunicarles los vínculos hacia los lugares mi de netvibes que tratan del tema: ¡el monde.fr, blogs e inteligencia económica, Zdnet.fr, LUCHA LIBRE US IF YOU BORDE!!! (IT), Class 46 (EN), el pequeño Museo de las Marcas, Falsificación Respuesta
10.06.08

Free trae una acción judicial para recuperarse free.nc (la consecuencia) Derecho de las marcas, Nombres de ámbito | (2)
7 mois après avoir fait prévaloir ses droits auprès du titulaire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Calédonie), la société Free porte l'affaire devant le Tribunale de Grand Instance de Paris (voir assignation) et demande 150 000 € de dommages-intérêts. Ce différend a fait l'objet d'un de mes articles de novembre dernier (Le droit des marques français s’applique aussi aux territoires d’outre-mer") que j'ai décidé d'écrire après avoir été contacté par mail par le titulaire du nom de domaine et du site free.nc. Au vu de la situation actuelle, il est évident que ce dernier n'a pas suivi mes conseils! Ci-dessous ...
08.06.08

“Emailing” est une marque déposée Droit des marques, Liens sponsorisés | (0)
Le terme "emailing" a été déposé comme marque auprès de l'INPI par la société Ludopia Interactive et a fait l'objet d'une "Complaint Form" auprès de la régie publicitaire Google Adwords afin d'interdire l'utilisation de ce terme dans liens sponsorisés. Selon Guillaume Le Friant, fondateur et président de la société d'e-marketing MessageBusiness, la société détentrice de la marque lui a indiqué que l'utilisation du terme emailing serait à l'avenir soumise à une licence, sur internet, mais aussi sur d'autres supports. C'est pour cette raison que Message Business lance une pétition pour alerter et mobiliser ses confrères. Une procédure en justice serait ...
04.06.08

Contrefaçon reconnue des marques “Pages Jaunes” Droit des marques, Noms de domaine | (0)
Après huit ans et diverses procédures, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu, le 28 mai 2008, la contrefaçon des marques "Pages Jaunes", l’usurpation de la dénomination sociale éponyme et la concurrence déloyale. Le tribunal a fait interdiction aux défenderesses d’utiliser les marques "Pages Jaunes" et a ordonné la radiation des noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz. Sources et informations supplémentaires sur domainesinfo
04.06.08

Ebay condamné à payer 20 000 euros à Hermès pour vente de contrefaçon Droit des marques, Ventes aux enchères | (0)
"Le site de vente aux enchères eBay a été condamné par le tribunal de grande instance de Troyes, mercredi 4 juin, à payer 20 000 euros de dommages et intérêts au groupe de luxe Hermès pour "contrefaçon". La compagnie californienne était poursuivie pour avoir laissé une utilisatrice vendre trois sacs de la marque Hermès, dont deux étaient contrefaits." Soure : lemonde.fr Pour aller plus loin sur la pratique d’Ebay en matière de contrefaçon
28.05.08

Yahoo porte plainte contre des spammeurs inconnus Arnaque, Droit des marques | (0)
Yahoo a annoncé mardi 27 mai avoir porté plainte devant le tribunal de New York contre des spammeurs inconnus responsables de l'arnaque "yahoo loterie". Ces spammeurs essayaient de faire croire aux destinataires de mails qu'ils avaient gagné une loterie organisée par yahoo et que pour recevoir le cadeau ( de mille à un million de dollars) ils devaient auparavant fournir des informations personnelles tels que des mots de passe, des numéros de carte de crédit etc. Lire la Suite...
13.05.08

Compilation d’articles écrits sur le blog de LegitiName Droit des marques, Liens sponsorisés, Noms de domaine | (0)
Je travaille depuis novembre dernier chez LegitiName (agence de management et de protection de marques sur internet) en tant que consultant en propriété intellectuelle, et régulièrement j'écris sur le blog corporate. Voici ci-dessous une compilation des articles que j'ai écrits : L’Union Soviétique survit sur internet Le business model des cyber-criminels Les publicités japonaises encouragent l’utilisation des moteurs de recherche La fraude au clic a augmenté de 16,6% sur le 4e trimestre 2007 76 personnes arrêtées pour avoir organisé un réseau de fraude au phishing Le typosquatting en quelques chiffres NetworkSolutions® coupable de Front Running ? Levée de l’anonymat pour l’auteur du blog dénigrant le maire de Villeurbanne.
17.04.08

Ebay le Bon Samaritain Droit des marques, Ventes aux enchères | (1)
Le blog contrefaçon riposte nous fait part aujourd'hui de la publication du Livre Blanc sur les mesures de filtrage d'Ebay. Ce document a été publié le jour même où a lieu les plaidoiries dans l'affaire qui oppose LVMH à eBay devant le tribunal de commerce de Paris (voir article du monde sur cette affaire) Fruit du travail du service juridique d'Ebay, ce livre aborde, dans une première partie, un rappel du droit positif s’agissant des responsabilités des prestataires de stockage en droit français. il propose, ensuite, un état de l’art en matière de filtrage, avant de nous faire part de la ...
16.04.08

Areva / greenpeace : droit des marques / liberté d’expression Droit des marques | (0)
Au bout de 6 ans et 4 décisions de justice, la cour de cassation a mis fin, le 8 avril dernier au litige opposant SPCEA (Areva) à l'association greenpeace (France et Nouvelle Zealand). L’association écologique avait détourné le logo d'Areva en y faisant apparaître une tête de mort. Lire la Suite...

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