Caté gorie

Derecho de las marcas

16.04.08

Areva/greenpeace: ¿derecho de las marcas/libert? de expresión Derecho de las marcas | (0)
¿Al cabo de 6 años y 4 d? ¿cisions de justicia, el tribunal de casación puso fin, el 8 de abril último al litigio oponiéndose SPCEA (Areva)? la asociación greenpeace (Francia y Nuevo Zealand). ¿L? ¿asociación? ¿cologique tenía d? ¿tourn? ¿el logotipo de Areva al hacer appara? ¿tre un t? ti de muerte. Leer la Consecuencia…
24.03.08

¿Un blog attaqu? ¿para contrefa? él Derecho de las marcas, e-reputación | (3)
¡Marc Autret, el autor del blog BlogNot! ¿a re? ¿u sábado pasado un escrito de requerimiento del soci? ¿t? ¿“Edición Th? ¿l? ¿s” para contrefa? él de marca. ¿El soci? ¿t? ¿Edición Th? ¿l? ¿s reproche? ¿el administrador del blog sobre el? ¿dition de tener utilis? ¿los términos “Th? ¿l? ¿s” y “Edición Th? ¿l? ¿s”? ¿título de “palabras CL? ¿s de r? ¿f? ¿rencement (m? tu tag y “alt” de imágenes)” en el código fuente de la página. ¿Cuando se mecanografía “TH? ¿l? ¿s” en google.fr, un artículo? ¿crit por Marc Autret? ¿criticando el soci? ¿t? ¿de? ¿dition llega a 3.o posición sobre la página de r? ¿sultat, juste apr? s el lugar corporate. Leer la Consecuencia…
18.03.08

¿Foro Internacional sobre el Cybercriminalit? (HIGO) Derecho de las marcas, Acontecimientos, ¿Inteligencia? conomique/PI | (0)
¿El Foro se celebrará el jueves 20 de marzo de 2008? ¿La CINE de? ¿cambios? LILLE - Marcq-en-Baroeul. ¿Entre los talleres observación? ¿s habrá “la protección de la marca, del nombre de ámbito y el propri? ¿t? sobre la Neto " Lira la Consecuencia…
23.02.08

¿Su nueva marca n? ¿está más disponible como nombre de ámbito? Droit des marques, Noms de domaine | (0)
Si c?est votre cas, faites appel ? Namestock. Namestock est une nouvelle soci?t? qui se propose de vous apporter toute son expertise pour la recherche et le management de votre nouveau nom. Cette soci?t? par du principe que le choix du nom de la soci?t?, d?un service ou d?un produit ne doit pas ?tre une ?tape ? sous-estimer dans un projet commercial et que l?exp?rience ? montr? que bien des entreprises ont regrett? ne pas avoir donn? plus de temps et/ou de moyens pour trouver un nom qui r?siste aux difficult?s du march?. Lire la Suite...
08.02.08

MediaPart va rester Mediapart (mais avec un “p” minuscule) Droit des marques, Intelligence ?conomique/PI, Noms de domaine | (3)
Le 12 f?vrier dernier , le portail d'actualit? MediaPart a ?t? assign? par M?dia-Participations (le groupe d'?dition belge) devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefa?on de marque en enregistrant le nom de domaine Mediapart.fr. Edwy Plenel, l'ex-directeur de la r?daction du quotidien Le Monde et ? l'initiative du nouveau portail d'actualit? a r?ussi ? s'entendre avec le groupe belge. L'ancien journaliste du Monde pourra donc utiliser comme pr?vu le nom de M?diapart pour son journal d'information en ligne dont le lancement est pr?vu pour le 16 mars. "Les deux soci?t?s se sont entendues pour pr?ciser les domaines ...
27.12.07

D?cision rendue pour e-leclercshow.com Droit des marques, Noms de domaine | (0)
Deux mois apr?s avoir ?crit mon article sur l'annonce du conflit entre les titulaires de la marque E.Leclerc et le titulaire du nom de domaine e-leclercshow.com, le centre de m?diation et d'arbitrage de l'OMPI , dans sa d?cision du 5 d?cembre 2007, a ordonn? le transfert du nom de domaine aux premiers. Lire la Suite...
16.12.07

Droit des marques et libert? d’expression Droit des marques, e-reputation | (1)
Suite ? l'article publi? sur le blog de Legitiname concernant la d?cision du centre d'arbitrage et de m?diation de l'OMPI de rendre le nom de domaine sfrarnaque.com au titulaire de la marque, je souhaitais faire rapidement le point sur l'?quilibre d?licat entre protection de la marque et libert? d'expression. Lire la Suite...
02.12.07

Le droit des marques fran?ais s’applique aussi aux territoires d’outre-mer Droit des marques | (3)
L'enregistrement en France prot?ge la marque dans les territoires suivants : France M?tropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, R?union, Nouvelle Cal?donie et d?pendances, Polyn?sie fran?aise, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes (Kerguelen et Terre Ad?lie). Le service juridique du fournisseur d'acc?s internet Free en a pleinement conscience. C'est d'ailleurs, pour cette raison qu'ils ont menac? d'une action en justice le propri?taire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Cal?donie). Lire la Suite...
05.10.07

Google condamn? en Allemagne Droit des marques | (0)
Google a ?t? condamn? ? payer une amende de 10000? pour avoir utilis? le nom de domaine m.gmail.com en Allemagne. L'utilisation de la marque gmail en Allemagne avait pourtant ?t? interdite? au moteur de recherche depuis la d?cision en juin d'une court d'appel allemande qui avait donn? raison ? Daniel Giersch le g?rant de la soci?t? de services de courriers ?lectroniques Gmail, diminutif de "Giersch mail." Le service de google s'appelera d?sormais dans ce pays Googlemail. Source : news.com
24.09.07

E.Leclerc fait son show! Droit des marques, Noms de domaine | (8)
E.Leclerc demande la r?cup?ration du nom de domaine e-leclercshow.com enregistr? plus t?t par une soci?t? qui souhaite lancer une s?rie sur internet : EDY LECLERC SHOW. Plus d'info sur le blog e-leclercshow.com