Ebay the Good Samaritan
Trade-mark law, Auction sales | (1)
The blog counterfeit counteracts makes us share today publication of the White Paper to the measures of filtering of Ebay. Ce document a été publié le jour même où a lieu les plaidoiries dans l'affaire qui oppose LVMH à eBay devant le tribunal de commerce de Paris (voir article du monde sur cette affaire)
Fruit du travail du service juridique d'Ebay, ce livre aborde, dans une première partie, un rappel du droit positif s’agissant des responsabilités des prestataires de stockage en droit français. il propose, ensuite, un état de l’art en matière de filtrage, avant de nous faire part de la ...