Ebay el Buen Samaritano
Derecho de las marcas, Ventas a las pujas | (1)
El blog falsificación contraría nos comunica hoy la publicación del Libro Blanco sobre las medidas de filtrado de Ebay. Ce document a été publié le jour même où a lieu les plaidoiries dans l'affaire qui oppose LVMH à eBay devant le tribunal de commerce de Paris (voir article du monde sur cette affaire)
Fruit du travail du service juridique d'Ebay, ce livre aborde, dans une première partie, un rappel du droit positif s’agissant des responsabilités des prestataires de stockage en droit français. il propose, ensuite, un état de l’art en matière de filtrage, avant de nous faire part de la ...