Un nombre important de sociétés dépose des marques en étant persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et le paiement des taxes correspondantes leur permettra d’utiliser cette marque en toute légitimité.
L’INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition.
Par conséquent, une entreprise qui dépose une marque peut se retrouver contrefactrice d’une marque antérieur, sans le savoir, et être condamnée pour ça.
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Le spamming consiste à envoyer de nombreux courriers non sollicités aux internautes. Cette technique est devenu un support publicitaire très efficace pour les entreprises mais qui donne lieu à des condamnations.
Il y a deux jours, je reçoit ce spam me proposant des montres de luxe à des prix défiant toute concurence. Outre le corp du message et les probables utilisations de marques sans autorisation, ce message électronique a but commercial peut être l’objet d’une action en justice sur le terrain du droit des marques.
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Ce séminaire a lieu ce Vendredi 22 juin 2007 à 09h00, World Trade Institute, Hallerstrasse 6, 3012 Berne, et est organisé par la Plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon et la piraterie STOP A LA PIRATERIE
Ce séminaire s’adresse à tous les acteurs qui sont confrontés à la contrefaçon et à la piraterie sur Internet. Des titulaires de droits de propriété intellectuelle, des représentants des autorités (Douanes et Office fédéral de la Police), ainsi que des associations de défense des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d.auteur) sont invités à échanger leurs stratégies et leurs expériences dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie sur Internet.
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Le nouvel ouvrage de Pascal Corbel .
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Le 14 mai 2007 Meetic, le site de rencontre sur internet, fait parvenir un courrier Recommandé avec Accusé de Réception au responsable du site Illimeety start-up lancée par Romain-pierre Costagliola et Charles Doussot et concurrent direct de Meetic.
Cette lettre du service juridique de meetic accuse Illimeety de contrefaçon de marque par imitation sous couvert de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle.
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Le Musée de la Contrefaçon de l’Union des Fabricants a inauguré le 22 mai une exposition temporaire consacrée à la contrefaçon sur Internet.
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Le magazine de l’OMPI dans un article d’avril 2007, nous fait part d’une augmentation de 25% en 2006 du nombre de plaintes pour cybersquattage déposées auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
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Un élément meta (ou métaélément, ou balise meta, ou meta tag par analogie avec l’anglais) est une information sur la nature et le contenu d’une page web, ajoutée dans l’en-tête de la page au moyen de marqueurs HTML.
L’élément meta est un type d’éléments HTML (comme l’élément link…) destiné à fournir des métadonnées structurées sur une page web. Cet élément doit être placé comme balise (”tag”) dans la section head d’un document HTML, entre les marques <head> et </head>.
Les éléments meta sont invisibles à la lecture.
L’une des premières utilisations a été de servir de clé d’accès supplémentaire pour les outils de recherche d’information (moteurs de recherche). Les mots-clés ont alors permis aux robots des moteurs de recherche d’indexer les pages web dans les bases de données suivant différentes entrées.
Cependant, tous les moteurs de recherche n’emploient pas des balises meta. D’autre part, il existe d’autres utilisations possibles (classifications, travail collaboratif,…).
Source : wikipédia
Voir l’article precédent sur la contrefaçon en matière de meta tag.
La protection du droit à la marque est assurée par des sanctions pénales ainsi que par des sanctions civiles dans les cas de contrefaçon ou de parasitisme ; toutefois, il peut être fait appel dans certains cas aux mécanismes classiques de la responsabilité civile, grâce à l’action en concurrence déloyale .
Le parasitisme, tout comme la concurrence déloyale, est du domaine de la responsabilité civile délictuelle et se base donc sur l’idée de faute causant un préjudice et appelant à réparation.
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Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Maroc s’est attelé à la tâche d’adaptation de sa législation et de sa réglementation nationales avec les Accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (Adpic).
L’objectif étant “la mise en place d’un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle à même d’encourager la créativité et l’innovation, promouvoir les flux d’investissements étrangers vers le Maroc, faire bénéficier son tissu productif d’un transfert de technologies et permettre ainsi la modernisation de son économie et sa pleine intégration à l’économie mondiale”.
source : lematin.ma
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