L’Afnic va mettre en place une procédure de résolution de certains litiges liés aux noms de domaine
Droit des marques, Noms de domaine | (0)
Le 16 janvier 2008, dans un litige autour de sunshine.fr, la cour d’appel de Paris, estime que le décret du 6 février 2007 est applicable aux noms en .FR. Cette décision va changer les règles applicables à ces noms de domaines. "L’AFNIC a [donc] souhaité mettre en place cette procédure afin de faciliter la mise en œuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007" à en croire le communiqué annonçant la mise en place de la procédure.
Modélités de la procédure :
- sera effective à partir du 22 juillet
- concerne les .FR (France) les .RE (Réunion), et peut être ...
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