Free intente une action en justice pour récupérer free.nc (la suite)
Droit des marques, Noms de domaine | (2)
7 mois après avoir fait prévaloir ses droits auprès du titulaire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Calédonie), la société Free porte l'affaire devant le Tribunale de Grand Instance de Paris (voir assignation) et demande 150 000 € de dommages-intérêts.
Ce différend a fait l'objet d'un de mes articles de novembre dernier (Le droit des marques français s’applique aussi aux territoires d’outre-mer") que j'ai décidé d'écrire après avoir été contacté par mail par le titulaire du nom de domaine et du site free.nc.
Au vu de la situation actuelle, il est évident que ce dernier n'a pas suivi mes conseils!
Ci-dessous ...
Loading ...