Parasitisme et droit des marques
Droit des marques | (0)
La protection du droit à la marque est assurée par des sanctions pénales ainsi que par des sanctions civiles dans les cas de contrefaçon ou de parasitisme ; toutefois, il peut être fait appel dans certains cas aux mécanismes classiques de la responsabilité civile, grâce à l’action en concurrence déloyale .
Le parasitisme, tout comme la concurrence déloyale, est du domaine de la responsabilité civile délictuelle et se base donc sur l'idée de faute causant un préjudice et appelant à réparation.
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