Les Archives
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10.06.08Free intente une action en justice pour récupérer free.nc (la suite)7 mois après avoir fait prévaloir ses droits auprès du titulaire du nom de domaine free.nc (extension de la Nouvelle Calédonie), la société Free porte l'affaire devant le Tribunale de Grand Instance de Paris (voir assignation) et demande 150 000 € de dommages-intérêts. Ce différend a fait l'objet d'un de mes articles de novembre dernier (Le droit des marques français s’applique aussi aux territoires d’outre-mer") que j'ai décidé d'écrire après avoir été contacté par mail par le titulaire du nom de domaine et du site free.nc. Au vu de la situation actuelle, il est évident que ce dernier n'a pas suivi mes conseils! Ci-dessous ...
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04.06.08Contrefaçon reconnue des marques “Pages Jaunes”Après huit ans et diverses procédures, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu, le 28 mai 2008, la contrefaçon des marques "Pages Jaunes", l’usurpation de la dénomination sociale éponyme et la concurrence déloyale. Le tribunal a fait interdiction aux défenderesses d’utiliser les marques "Pages Jaunes" et a ordonné la radiation des noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz. Sources et informations supplémentaires sur domainesinfo
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04.06.08Ebay condamné à payer 20 000 euros à Hermès pour vente de contrefaçon"Le site de vente aux enchères eBay a été condamné par le tribunal de grande instance de Troyes, mercredi 4 juin, à payer 20 000 euros de dommages et intérêts au groupe de luxe Hermès pour "contrefaçon". La compagnie californienne était poursuivie pour avoir laissé une utilisatrice vendre trois sacs de la marque Hermès, dont deux étaient contrefaits." Soure : lemonde.fr Pour aller plus loin sur la pratique d’Ebay en matière de contrefaçon
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