Droit des marques et liberté d’expression
Droit des marques, e-reputation | (1)
Suite à l'article publié sur le blog de Legitiname concernant la décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI de rendre le nom de domaine sfrarnaque.com au titulaire de la marque, je souhaitais faire rapidement le point sur l'équilibre délicat entre protection de la marque et liberté d'expression.
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